amende pécuniaire définition

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Son maximum est 1 000 euros par jour à partir du 1 er janvier 2005 (300 euros auparavant), pendant 360 jours. Sanction pénale en France — Wikipédia Parler "d'amende civile" peut donc surprendre. Le mot "amende" est généralement compris comme étant une peine pécuniaire du droit répressif. Définitions : amende - Dictionnaire de français Larousse (Droit) peine pécuniaire, en matière civile, pénale, fiscale. On écrit : pécuniaire. Rem. 1. Syntagmes amende arbitraire, civile, fiscale, ordinaire; amende de fol appel, de procédure; sous peine d'amende; acquitter, condamner à, encourir, frapper de, infliger, mettre à une/l'amende. art. See also: pécuniairement, péchurane, pécaïre, pécunieux. Définition synthétique. recouvrement des amendes et des Ad. Au masculin comme au féminin, il faut dire et écrire pécuniaire (et non *-ier comme dans financier) : le poste qu'on lui propose est très intéressant du point de vue pécuniaire. définition Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ...

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