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indemnité transactionnelle cotisations sociales
Motivation Réponse de la Cour Vu les articles 1315, devenu 1353, du code civile et L. 242-1 du code de la sécurité sociale : 4. Ce rappel est important car le régime social de l'indemnité transactionnelle dépendra des termes de la transaction et du maintien ou non du caractère grave de la faute. . Régime fiscal et social des indemnités de rupture - Valoxy Sur le plan fiscal , l'indemnité transactionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite suivante (la plus haute est retenue) : Sur le plan social, celle-ci est exclue de l'assiette des cotisations, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (« PASS »), soit 82.272 euros pour 2022 (41.136 euros x 2). L'indemnité transactionnelle obéit à un régime social spécifique qui diffère selon la nature de l'indemnisation. La Cour souligne en effet que les protocoles intervenus entre l'employeur et les salariés . A défaut, la part de l'indemnité transactionnelle risque d'être réintégrée dans l'assiette des cotisations sociales. Indemnité transactionnelle : assujettie ou non à cotisations sociales ... 28-11-2019 n° 18-22.807). Il s'ensuit que, dorénavant, l'indemnité transactionnelle est par principe soumise à cotisations sociales, sauf si l'employeur rapporte la preuve qu'elle concourt, pour tout ou partie de son montant, à l'indemnisation d'un préjudice (autrement dit, qu'elle a la nature de dommages-intérêts). Les sommes versées au salarié en contrepartie ou à l'occasion du travail sont considérées comme des rémunérations et sont soumises à cotisations. La fraction d'indemnité transactionnelle assujettie aux cotisations de sécurité sociale constitue une « somme isolée » au regard des cotisations AGIRC, ce qui implique en principe la mise en oeuvre de règles spécifiques d'assujettissement (voir Dictionnaire Paye, « Sommes isolées »). Décision - Pourvoi n°20-12.497 | Cour de cassation Indemnité transactionnelle suite à rupture ... - Ipso Facto Avocats
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