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erreur sur les qualités essentielles mariage
L' erreur sur les qualités essentielles dans le mariage Il existe aussi des situations où les parents font pression pour l'aboutissement du mariage. Observations. L'erreur sur les qualités essentielles de la personne permet la nullité du mariage dans l'article 180 alinéa 2. De la difficulté de prouver une erreur sur les qualités substantielles Nullité de mariage : encore la question de la virginité Mais il se trouve que l'avocat de monsieur, avec la bonne foi qui caractérise un avocat insiste sur le fait que c'est le défaut . Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 25 mai 2016, 15-14.666 ... consentement : nullité. Résumé du document. En droit français on admet un autre type d'erreur, c'est l'erreur sur les qualités essentielles, c'est-à-dire qu'un des époux en se mariant ignorait un élément fondamental sur la personne avec qui elle était en train de se marier. La dilution de la validité du consentement au mariage dans l'erreur sur ... qualités essentielles de la . Le législateur distingue deux cas de nullité relative : - Lorsque le consentement au mariage de l'un des époux a été vicié, c'est-à-dire lorsqu'il n'a pas été donné en connaissance de cause. 24 avril 1862, S. 1862, 1, 342) avait posé comme règle que le mariage ne peut être annulé que lorsque l'erreur porte sur la personne du conjoint, au sens strict. 2- Cas de nullité du mariage pour erreur sur les qualités essentielles. La table se révèle finalement bien authentique et la cour d'appel de Versailles refuse de voir une erreur sur les qualités substantielles dans la simple qualité du bois formant le plateau de la table. Cordialement 0 . La nullité est dite absolue lorsqu'elle touche l'intérêt commun. L'annulation d'un mariage pour « mensonge - La Croix
