article 1601 3 du code civil

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Filtres simples. Un organisme d'habitations à loyer modéré mentionné à l'article L. 411-2 ou une société d'économie mixte peut, dans le cadre de l'article 1601-3 du code civil ou des articles L. 262-1 à L. 262-11 du présent code, acquérir : - des immeubles ayant les caractéristiques de logement-foyer mentionné à l'article L. 633-1 ou de résidence hôtelière à vocation sociale mentionnée à l . Browse - Maryland Code and Court Rules puis je avoir plus de décisions de justice . Droit à indemnité. 1601,al 2) : soit «abandonner la vente »─le contrat est nul─, soit la prendre avec réduction du prix─il y a réfaction─. 2 (Articles 1601-1 à 1601-4 du code civil, articles L.261-9 et suivants du code de la construction et de l'habitation, . Except as otherwise provided in this title . Si des pénalités de retard sont prévues elles ne peuvent dépasser 1 % par mois. Article 1601-3 du code civil. PDF Code civil (Mise à jour du 2022-03-02) - Droit.org . "Vu l'article 1er de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, ensemble les articles 1601-3 du Code civil et R. 261-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Date. . Que ressort-il de l'article 233 du Code civil ? - Quora OLRC Home - House Le créancier, dans les cas qui le permettent, peut demander que le débiteur soit forcé d'exécuter en nature l'obligation. Version en vigueur au 14 mai 2022 . Selon l'article 1601-3 du Code Civil, "le vendeur transfère immédiatement à l'acquéreur ses droits sur le sol ainsi que la propriété des . Liens relatifs Article L261-3 - Code de la construction et de l'habitation - Légifrance

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